La Contribution Globale Unique : l'impôt du petit entrepreneur
Le seul impôt que paiera la plupart des lecteurs de ce dossier : ce qu'il remplace, son tarif, sa date limite.
La CGU, l'impôt par défaut du petit entrepreneur
Vous venez de démarrer une activité déclarée — couture, froid et climatisation, coiffure, mécanique, restauration, bâtiment, transformation agroalimentaire. Un seul impôt concerne la quasi-totalité des lecteurs de ce dossier : la Contribution Globale Unique (CGU). Elle remplace, en un seul paiement annuel, une demi-douzaine d'impôts que vous ne payez donc pas séparément.
La CGU s'applique de plein droit à toute personne physique dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 millions FCFA — biens ou services, le seuil est le même (Code général des impôts, art. 135). Si vous venez d'obtenir votre NINEA et votre RCCM et que vous n'avez encore rien choisi, la CGU est le régime qui s'applique par défaut — sauf option expresse pour le régime réel (art. 138), rare à ce stade.
Le passage à un régime supérieur (réel simplifié entre 50 et 100 millions, réel normal au-delà) ne joue qu'après trois exercices consécutifs au-dessus du seuil : une bonne année isolée ne suffit pas à vous faire changer de régime (art. 126-1-c et 130-2).
Trois régimes selon votre chiffre d'affaires annuel
Seuils fixés par les articles 126, 130 et 135 du Code général des impôts, consolidé à octobre 2025.
| Chiffre d'affaires annuel TTC | Ce que ça change pour vous | |
|---|---|---|
| Contribution Globale Unique (CGU) | Jusqu'à 50 millions FCFA, biens et services au même seuil | Un seul paiement annuel, pas de TVA à facturer ni à récupérer |
| Réel simplifié | De 50 à 100 millions FCFA | IR-BIC classique, TVA à facturer et à reverser |
| Réel normal | Au-delà de 100 millions FCFA | Comptabilité complète, TVA, expert-comptable quasi indispensable |
Ce que la CGU remplace — et ce qui reste dû
En un seul paiement, la CGU couvre (art. 134) : l'impôt sur le revenu catégorie BIC, l'impôt du minimum fiscal, la Contribution économique locale (CEL) — l'ancienne « patente », disparue sous ce nom depuis 2018 —, la TVA, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, et la licence des débits de boissons le cas échéant. Un seul dossier, un seul montant.
Restent dus à part : les retenues à la source (loyer versé, salaire payé), et, depuis la mi-décembre 2025, le prélèvement de 0,5 % sur les encaissements mobile money — détaillé plus bas.
La CGU exclut les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux, BNC (art. 136) — un consultant informatique en libéral n'est pas en CGU, même sous 50 millions de chiffre d'affaires — et les opérations immobilières (vente, lotissement, location, gestion).
Autre piège fréquent : sous CGU, vous êtes hors TVA parce qu'elle la représente forfaitairement (art. 134) — vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas. Ce n'est pas une « franchise en base » à la française, c'est un forfait qui l'absorbe.
Le tarif de la CGU
Le taux dépend de la nature de l'activité, pas de son volume (art. 141, issu de la loi de finances 2020). Activité mixte (vente ET prestations) : aucune règle générale trouvée — clarifiez le calcul avec votre centre des services fiscaux.
| Taux sur le chiffre d'affaires | Minimum de perception | |
|---|---|---|
| Prestations de services (couture à façon, réparation, coiffure, restauration, froid et clim…) | 5 % | 30 000 FCFA |
| Vente de biens et production (commerce, transformation) | 2 % | 25 000 FCFA |
Exemples : un frigoriste qui facture 3 millions FCFA de prestations par an paie 150 000 FCFA ; une couturière qui vend 2 millions FCFA de pièces confectionnées paie 40 000 FCFA ; un atelier à 400 000 FCFA de chiffre d'affaires paie le minimum, 25 000 ou 30 000 FCFA.
Déclarer et payer votre CGU, dans l'ordre
Le calendrier est le même chaque année : tout se joue entre janvier et mai.
- 1
Déclarer avant le 1er mars
avant le 1er marsChaque année, avant le 1er mars, déposez votre déclaration au centre des services fiscaux dont dépend votre activité : achats de l'année, stocks au 1er janvier et au 31 décembre, chiffre d'affaires, loyers, véhicules (art. 147). Il vous faut déjà tenir un livre-journal des recettes et un registre annuel des achats — voir notre page Séparer sa caisse et tenir ses comptes. Ne pas déclarer expose à une taxation d'office (art. 148).
- 2
L'administration évalue, vous avez 20 jours
Le centre des services fiscaux évalue votre chiffre d'affaires et vous notifie le montant retenu. Vous avez 20 jours pour accepter ou contester — le silence vaut acceptation. En désaccord, l'affaire va devant une commission régionale (Finances, Impôts, contribuables via la Chambre de commerce et le Centre de gestion agréé — art. 139).
- 3
Payer avant le 1er mars, ou en deux acomptes
Sous 100 000 FCFA, la CGU se paie en une fois avant le 1er mars, à la caisse du Trésor, contre une vignette à afficher dans l'atelier ou la boutique. Au-delà, l'impôt est mis en rôle et se paie en deux acomptes d'un tiers, entre le 1er et le 15 mars puis entre le 1er et le 15 mai (art. 144-146).
- 4
Garder la vignette visible
Tout assujetti doit pouvoir la présenter à la demande du maire, du préfet, ou des agents des Impôts, du Trésor ou de la Douane (art. 144-145). Passé le délai de paiement, une commission de recouvrement (Trésor, Impôts, collectivité, force publique) se déplace directement sur le terrain.
- 5
Payer en ligne, avec une réserve
La DGID a ouvert « Mon Espace Perso » aux contribuables sous 100 millions FCFA de chiffre d'affaires, avec paiement possible via Max It (Orange) — « Fay Sama Impôt », par QR code, quittance par SMS (communiqué DGID, juillet 2026). Ce communiqué ne cite nommément que l'IR et l'IS : faites confirmer par votre centre des services fiscaux que la CGU y passe aussi avant de l'utiliser.
Le prélèvement de 0,5 % sur vos encaissements Wave ou Orange Money
Instauré par la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 (Journal officiel du 2 octobre 2025), ce prélèvement (art. 220 ter du Code général des impôts) est appliqué par les opérateurs depuis la mi-décembre 2025 — le 16 décembre pour Orange Money. Il s'applique aux sommes reçues par toute personne disposant d'un code marchand auprès d'un opérateur de transfert d'argent — Wave, Orange Money. Taux : 0,5 %, retenu par l'opérateur sur chaque paiement encaissé.
Distinct de la taxe sur les transferts d'argent (0,5 %, plafonnée à 2 000 FCFA/opération), payée par votre client sur ses propres retraits et transferts.
Ce prélèvement ne s'impute pas sur votre CGU : les précomptes des assujettis CGU sont « définitivement acquis au Trésor » (art. 137). Encaisser par Wave ou Orange Money coûte donc 0,5 % en plus de la CGU, pas à la place. Intégrez ce demi-point dans vos prix — voir Fixer ses prix et se faire payer.
Une réserve à lire avant de vous fier à ces chiffres
Les montants et taux de cette page viennent du Code général des impôts consolidé à octobre 2025 (loi 2012-31, à jour de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025). La loi de finances 2026 (loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025) n'a pas pu être vérifiée : son texte officiel était inaccessible à la recherche. Aucune source consultée n'annonce de changement du seuil ou du taux de la CGU pour 2026 — mais l'absence d'annonce n'est pas une confirmation : faites confirmer taux et seuil auprès de votre centre des services fiscaux avant de payer.
Pour les métiers manuels, voir aussi notre page Carte d'artisan et chambre des métiers. Pour les démarches de création qui précèdent la fiscalité, le dossier SenPages Créer son entreprise couvre aussi ce terrain.
Vous voulez vous mettre à votre compte ?
Dites-nous votre métier, votre ville et où vous en êtes — formation terminée, premiers clients, ou déjà en activité sans être déclaré. Un conseiller SenFormation vous oriente vers les formations, les centres et les guichets qui correspondent réellement à votre situation.
Questions fréquentes
Je vends des produits et je fais aussi des prestations : quel taux s'applique ?
Le taux dépend de la nature de l'activité : 2 % pour la vente de biens, 5 % pour les prestations. Aucune règle générale n'est publiée pour une activité mixte — clarifiez avec votre centre des services fiscaux au moment de votre déclaration.
Le prélèvement de 0,5 % sur Wave ou Orange Money, je peux le déduire de ma CGU ?
Non. L'art. 137 du Code général des impôts est explicite : ce prélèvement est définitivement acquis au Trésor. C'est un coût qui s'ajoute à votre CGU, pas une avance dessus.
Je dépasse 50 millions de chiffre d'affaires cette année, je change de régime immédiatement ?
Non. Le changement de régime ne joue qu'après trois exercices consécutifs au-dessus (ou en dessous) du seuil (art. 126-1-c et 130-2). Une bonne année isolée ne vous fait pas basculer au réel.
Je suis consultant informatique indépendant, la CGU s'applique-t-elle à moi ?
Non. Les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux sont exclues de la CGU (art. 136), quel que soit leur chiffre d'affaires. Renseignez-vous sur le régime applicable auprès de votre centre des services fiscaux.
Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas avant le 1er mars ?
Une taxation d'office (art. 148) : l'administration fixe elle-même votre chiffre d'affaires et votre impôt, en général moins favorablement qu'une déclaration sincère. Passé le délai de paiement, une commission de recouvrement peut se déplacer sur votre lieu d'activité.
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