Le contrat d'apprentissage, mode d'emploi
Le contrat d'apprentissage sénégalais suit un modèle fixé par décret, pas un format libre. Voici, dans l'ordre, ce qu'il faut réunir, écrire et déposer — et où.
Un contrat de travail d'un type particulier
Le Code du travail est clair sur la nature du contrat d'apprentissage : c'est « un contrat de travail de type particulier », par lequel un employeur s'engage à assurer une formation professionnelle « méthodique et complète », en échange de quoi l'apprenti travaille pour lui pendant la durée du contrat (Code du travail, art. L.73). Ce n'est donc ni un stage informel, ni un simple accord de confiance : c'est un contrat, avec des obligations des deux côtés.
Le texte qui en détaille le régime — forme, pièces, durée, résiliation — est le décret n° 2016-263 du 22 février 2016. C'est lui qui fixe, article par article, ce qu'un contrat d'apprentissage doit contenir pour être valable. Cette page en fait le mode d'emploi, dans le cadre du dossier Apprentissage et alternance au Sénégal ; pour ce qui se passe quand ces règles ne sont pas suivies, voir Sans contrat écrit, ce que dit la loi.
Qui peut être maître, qui peut être apprenti
Le décret pose des conditions des deux côtés. Le maître doit avoir 21 ans révolus au moins et justifier de connaissances et d'aptitudes dans le métier qu'il transmet (art. 5-6). Il ne peut pas avoir été condamné pour crime, pour un délit contre les mœurs, ou pour tout délit ayant entraîné une peine de trois mois de prison ferme ou plus (art. 7). Il ne peut pas non plus loger des apprentis chez lui ou dans son atelier s'il ne vit pas lui-même en famille ou en communauté (art. 6).
L'apprenti, lui, doit avoir quinze ans révolus au moins — c'est l'âge minimum fixé par le Code du travail pour tout emploi, « même comme apprenti » (art. L.145), repris par le décret (art. 8) et par la loi d'orientation de la formation professionnelle (art. 15). Cet âge se prouve par un acte de naissance : aucune dérogation ne doit être présumée en dessous de ce seuil.
Cinq étapes pour un contrat en règle
Dans l'ordre, ce que le décret n° 2016-263 exige pour qu'un contrat d'apprentissage soit valable — et protège réellement l'apprenti comme le maître.
- 1
Réunir les deux pièces obligatoires
Quelques jours (selon délai d'obtention des pièces)Avant même de rédiger le contrat, il faut disposer d'un acte de naissance de l'apprenti (pour vérifier l'âge minimum de quinze ans) et d'un certificat médical d'aptitude (art. 4 et 10). Sans ces deux pièces, le contrat ne peut pas être régulièrement établi.
- 2
Rédiger le contrat sur le modèle annexé au décret
Le contrat n'est pas libre dans sa forme : il suit un modèle annexé au décret. Il doit mentionner l'identité du maître (ou la raison sociale de l'entreprise), celle de l'apprenti et de ses parents ou tuteur, la date de prise d'effet et la durée, le métier enseigné, les cours professionnels que l'entreprise s'engage à faire suivre le cas échéant, et les conditions de rémunération, de nourriture et de logement arrêtées entre les parties (art. 9). Si l'apprenti est mineur, c'est son représentant légal qui signe à ses côtés ; si l'une des parties ne sait pas signer, le contrat en fait mention.
- 3
Déposer le contrat à l'Inspection du Travail dans le mois
Dans le mois suivant la prise d'effetC'est l'étape la plus souvent oubliée, et la plus lourde de conséquences : un exemplaire du contrat doit être déposé à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale dont dépend le lieu où se déroule l'apprentissage, dans le mois qui suit sa prise d'effet (art. 4 et 10). Sans cet écrit et ce dépôt, le contrat est « considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée » — c'est le texte lui-même qui le dit (Code du travail, art. L.73).
- 4
Tenir le livret d'apprentissage pendant toute la durée
Le maître enseigne le métier « méthodiquement, progressivement et complètement », tient un livret individuel d'apprentissage qui recense les compétences acquises, et laisse à l'apprenti le temps de suivre les cours professionnels prévus au contrat (art. 16-17). Il ne peut affecter l'apprenti qu'aux travaux relevant du métier enseigné.
- 5
Délivrer le certificat de fin d'apprentissage
Au terme du contrat, l'entreprise délivre un certificat constatant l'exécution du contrat (Code du travail, art. L.74 ; décret, art. 26). Les textes prévoient ensuite un examen devant une commission professionnelle, pouvant mener à un certificat d'aptitude professionnelle — les modalités pratiques de cet examen restent mal documentées : la voie la plus sûre en pratique est détaillée dans De l'atelier au diplôme.
Une durée qui ne se négocie pas au-delà de quatre ans
Le décret fixe la durée du contrat selon « les usages de la profession, des conventions collectives ou des règlements », mais pose un plafond nulle part contournable : quatre ans au maximum, renouvellement compris (art. 13). Un apprentissage qui s'étire au-delà, dans le même atelier, sous prétexte que « l'apprenti n'est pas encore prêt », n'a plus de fondement légal.
Le contrat prend fin de plein droit à son terme, mais aussi dans d'autres cas prévus par le décret — décès, condamnation, appel au service militaire — ou peut être rompu pour des motifs précis, toujours notifiés à l'Inspection du Travail. Le détail est traité dans une autre page de ce dossier.
Ce que ce contrat ne règle pas
Le contrat, une fois écrit et déposé, ne dit rien du montant de l'allocation — la loi impose le principe d'une allocation, pas son montant, qui doit pourtant figurer noir sur blanc dans le document (art. 9 et 18). Ce point mérite sa propre page : Combien gagne un apprenti. Côté maître, ce contrat n'ouvre par lui-même droit à aucune prime ni exonération de charges — voir Patron d'atelier : ce que vous devez.
Pour une entreprise qui structure tout un plan de formation autour de l'apprentissage, deux pages du dossier « Monter le plan de formation de son entreprise » creusent le sujet : apprentissage, stages et dédit-formation, et ce que la loi impose vraiment. Pour un exemple de métier appris précisément par cette voie, voir comment devenir boulanger-pâtissier.
Un apprenti à former, ou un métier à faire reconnaître ?
Dites-nous votre métier, votre ville et où vous en êtes — apprenti en atelier, patron qui forme, ou jeune qui cherche par où entrer. Un conseiller SenFormation vous oriente vers les centres qui préparent les examens visés, et vous dit ce qui doit être écrit dans un contrat avant d'être déposé à l'Inspection du Travail.
Questions fréquentes
Faut-il utiliser un modèle particulier de contrat ?
Oui. Le décret n° 2016-263 annexe un modèle de contrat d'apprentissage : ce n'est pas un format libre laissé à l'appréciation de chacun. S'en écarter sur les mentions obligatoires — identité des parties, durée, métier enseigné, conditions de rémunération, de nourriture et de logement — fragilise la validité du contrat.
Que faut-il déposer, et où, dans quel délai ?
Un exemplaire du contrat, accompagné de l'acte de naissance et du certificat médical d'aptitude de l'apprenti, doit être déposé à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du lieu où se déroule l'apprentissage, dans le mois qui suit sa prise d'effet. Ce n'est pas la chambre de métiers qui reçoit ce dépôt.
Un contrat peut-il durer plus de quatre ans ?
Non. Le décret plafonne la durée à quatre ans, renouvellement compris. Au-delà, il n'existe plus de base légale pour continuer à qualifier la relation d'« apprentissage » — la situation devrait être requalifiée en contrat de travail ordinaire.
Le livret d'apprentissage est-il vraiment obligatoire ?
Oui : le décret impose au maître de tenir un livret individuel d'apprentissage qui recense les compétences acquises pendant la durée du contrat. C'est aussi un outil utile pour l'apprenti lui-même, qui peut s'en servir pour démontrer sa progression, y compris en dehors de l'atelier où il a été rédigé.
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