Transport routier : ce que la loi impose vraiment

Le texte en vigueur : Code de la route et décret d'application

Ce dossier fait partie de la série Les formations obligatoires en entreprise au Sénégal. Pour un conducteur professionnel ou une entreprise de transport, le droit applicable aujourd'hui reste la loi n° 2002-30 du 24/12/2002 portant Code de la route et son décret n° 2004-13 du 19/01/2004. Contrairement à ce que vendent certains centres de formation, il n'existe aucune FIMO ni FCO (formation initiale ou continue des conducteurs) au Sénégal : ce sont des dispositifs de l'Union européenne, sans équivalent sénégalais en vigueur. La liste des autres calques français à connaître est dans Les fausses obligations importées de France, et le socle commun à tous les secteurs dans Ce que la loi impose vraiment.

Ce qui n'existe pas : carte professionnelle, certificat de capacité, FIMO

Le décret n° 2004-13 ne crée ni carte professionnelle de chauffeur, ni certificat de capacité, ni formation continue obligatoire pour les conducteurs. La seule « formation de formateurs » réglementée concerne les moniteurs d'auto-école agréés (art. 105). L'idée d'un « diplôme » ou d'une « attestation de capacité » pour le transport de groupes, qui circule à Dakar, ne correspond à aucune exigence du décret n° 2004-13. Avant de payer une telle formation, demandez qu'on vous cite le texte sénégalais qui l'impose.

Devenir transporteur : agrément et licence de l'entreprise

Créer une entreprise de transport routier exige un agrément et une licence (décret n° 2008-533 du 22/05/2008, pris en application de la loi n° 2003-04 du 27/05/2003 d'orientation des transports terrestres) : pièces administratives et une taxe de 30 000 FCFA. Aucune condition de capacité professionnelle (diplôme, expérience minimale) n'a été relevée dans les sources consultées pour ce dossier — à confirmer auprès de la Direction des Transports Terrestres avant de conclure qu'aucune exigence de ce type ne s'applique à votre cas. Si vous souhaitez tout de même former vos chauffeurs de façon volontaire, les dispositifs de financement sont décrits dans Qui paie la formation obligatoire. Les métiers de la logistique, du transport et du portuaire sont présentés dans Logistique, transport et portuaire.

Matières dangereuses : un vide juridique reconnu

Il n'existe pas d'équivalent sénégalais de l'ADR (accord européen sur le transport de matières dangereuses). Le directeur de la Protection civile a lui-même reconnu, en 2012, un « vide juridique » sur ce sujet. La seule trace réglementaire trouvée est le permis C1, qui couvre notamment les « véhicules automobiles affectés au transport de matières dangereuses » (décret 2004-13, art. 94) ; le seul texte identifié sur le transport de marchandises dangereuses concerne le transport aérien (arrêté n° 3567 MIET-DAC-DTAET du 30/05/2003), pas la route. Les formations « ADR » vendues à Dakar répondent à des exigences contractuelles des compagnies pétrolières et de leurs dépôts, pas à une obligation légale.

Ça change : la réforme du Code de la route

Un nouveau Code de la route a été voté à l'unanimité fin septembre 2024, pour remplacer la loi 2002-30 et transposer la directive UEMOA n° 15/2009/CM du 25/09/2009 sur l'organisation de la formation au permis de conduire. Ses innovations annoncées incluent le permis à points, la vidéo-verbalisation, et une « professionnalisation des conducteurs, avec une formation plus structurée », en particulier pour les conducteurs de transport public.

En mars 2026, le ministre des Transports indiquait des travaux techniques avancés et une application visée, sans toutefois annoncer de décrets d'application publiés. Le numéro et la date de promulgation du texte n'étaient pas non plus établis. Tant qu'aucun décret d'application n'est publié, le droit qui s'applique reste la loi 2002-30 et le décret 2004-13 décrits plus haut. Vérifiez l'état d'application auprès du ministère des Transports avant de vous engager sur une formation présentée comme « obligatoire » à ce titre.