Maritime, pêche, sécurité privée et radioprotection

Les rares régimes où un titre individuel est vraiment exigé

Dans la plupart des secteurs, l'obligation de formation à la sécurité pèse sur l'employeur mais ne débouche sur aucun titre individuel délivré par l'État — voir Ce que la loi impose vraiment et Les fausses obligations importées de France. Ce chapitre appartient à notre dossier complet Les formations obligatoires en entreprise au Sénégal.

Quatre domaines font exception : les gens de mer, la sécurité privée, la radioprotection et, dans une moindre mesure, la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP). Ce sont les seuls, dans tout ce dossier, où un agrément, un titre ou une autorisation nominative conditionne réellement le droit d'exercer.

Gens de mer : le titre STCW, contrôlé par l'ANAM

Le Code de la marine marchande (loi n° 2002-22 du 16 août 2002) pose des conditions d'accès à la profession de marin : nationalité sénégalaise, 18 ans, aptitude physique, et surtout « satisfaire aux conditions de qualification professionnelle exigées par la réglementation en vigueur » (art. 287). L'Autorité maritime contrôle les visites médicales périodiques et les qualifications (art. 296), et tout navire doit avoir à son bord « un équipage qualifié et en nombre suffisant » (art. 299).

Le Sénégal a adhéré à la convention STCW (loi n° 96-29 du 28 août 1996), qui fixe les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille des gens de mer. Les titres STCW sont délivrés et visés par l'ANAM (Agence nationale des affaires maritimes, décret n° 2009-583 du 18 juin 2009) ; la formation elle-même est assurée par l'ENFM (École nationale de formation maritime, décret n° 2009-240 du 26 mars 2009) et par des centres privés. C'est l'un des rares cas, dans tout ce dossier, où un certificat individuel est réellement imposé par l'État. La liste complète des titres et des centres agréés se vérifie directement auprès de l'ANAM — voir aussi Choisir son organisme de formation.

Pour la pêche artisanale, l'ANAM propose des programmes de formation, mais aucune obligation individuelle équivalente n'a été identifiée dans les textes consultés. Sur les métiers du secteur, voir Agroalimentaire et pêche : les métiers qui recrutent.

Sécurité privée : aujourd'hui l'agrément de la société, bientôt la certification de l'agent

Le régime encore en vigueur repose sur la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 et son décret d'application, le décret n° 2003-447 du 18 juin 2003, pour les activités de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés. C'est la société qui doit obtenir une autorisation préalable du ministre de l'Intérieur ; elle délivre elle-même à ses agents une carte professionnelle avec photo, sur un modèle agréé par le ministère (art. 8), et elle est garante de l'aptitude physique et morale de ses préposés (art. 9). Le décret 2003-447 ne prévoit aucune formation obligatoire des agents — sauf, selon des sources non officielles, une formation spécialisée pour le port d'arme soumis à autorisation exceptionnelle du ministre, un point qui gagne à être confirmé au cas par cas.

Cela va changer : une loi relative aux activités de sécurité privée a été adoptée le 18 février 2026, en remplacement de la loi de 1978 jugée obsolète. Elle prévoit une certification professionnelle obligatoire pour tout agent de sécurité privée, délivrée après une formation dans des centres agréés par l'État, la création d'un organe de régulation dédié, et réserve l'activité aux nationaux et aux personnes morales sénégalaises. Ses décrets d'application, qui fixeront le référentiel, la durée de formation et la liste des centres agréés, n'étaient pas encore publiés à la date de cette recherche — à vérifier avant de s'engager.

Radioprotection : l'autorisation et la formation passent par l'ARSN

Toute entreprise qui détient une source radioactive ou un générateur de rayonnements ionisants — service de radiologie, scanner industriel, jauge nucléaire, gammagraphie pour le contrôle non destructif — relève d'une autorisation de l'ARSN (Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire), créée par la loi n° 2009-14 du 2 mars 2009 pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement.

Dans la pratique, c'est l'ARSN elle-même qui organise des formations pour les travailleurs exposés : par exemple, une session de trois jours chez Sabodala Gold Operations fin août 2023 (7 attestations délivrées) et une autre chez Petowal Mining Company, à Mako, fin novembre 2023 (5 attestations), portant sur les effets biologiques des rayonnements, la réglementation, la pratique et la dosimétrie individuelle. L'ARSN relève d'ailleurs, lors de ses inspections, un manque récurrent de formation du personnel qui manipule des appareils de radiologie. L'entreprise doit par ailleurs désigner un responsable radioprotection. Le texte réglementaire qui détaille précisément cette obligation de formation reste à confirmer au cas par cas auprès de l'ARSN — voir aussi notre chapitre Qui contrôle et sanctionne.

Incendie dans les établissements recevant du public : des moyens imposés, pas un titre

Le règlement incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP) est l'arrêté interministériel n° 5945 M.INT-PC du 14 mai 1969, complété par l'arrêté n° 3222 M.INT-PC du 30 mars 1976 pour les immeubles de grande hauteur (IGH). Ce sont des textes de bâtiment — classement des établissements, dégagements, moyens de secours — contrôlés par la Brigade nationale des sapeurs-pompiers (BNSP) et la Direction de la protection civile. Le ministère de l'Intérieur délivre par ailleurs un agrément « sécurité incendie » aux prestataires (installation, maintenance, formation).

Aucune périodicité de formation du personnel n'est fixée par ces textes. L'employeur reste tenu par l'obligation générale d'informer et de former ses travailleurs, y compris aux consignes d'évacuation (décret n° 2006-1256). Le titre français « SSIAP » (équipier de première intervention, agent de sécurité incendie) n'existe pas en droit sénégalais — les exercices d'évacuation périodiques restent une bonne pratique attendue par les assureurs et les donneurs d'ordre, pas une obligation nominative.